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L’élaboration des LDG est un préalable indispensable en matière de promotion de grade et de cadre d’emploi et l’absence de LDG constitue un motif de recours.
La collectivité doit donc déterminer ses LDG avant toute inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude et avant toute nomination dans ce cadre.
Les LDG encadrent la marge d’appréciation de l’autorité territoriale.
Elles sont établies par Arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Social Territorial qui remplace le Comité Technique.
Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen et peuvent faire l’objet d’adaptations selon la même procédure consultative.
Le contenu des LDG régulièrement publié s’impose à la collectivité et peut être invoqué devant le juge administratif par tout agent qui estime ne pas avoir obtenu l’avantage auquel il a droit (arrêt CE 21 sept 2020 Req N° 428683).
L’effet d’un recours pourrait être également désastreux pour les agents bénéficiaires d’un avancement ou d’une promotion, qui seraient tenus de rembourser à l’employeur territorial les sommes perçues rétroactivement du fait d’une décision illégale.
UNSA Territoriaux >> Note complète -
La collectivité doit donc déterminer ses LDG avant toute inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude et avant toute nomination dans ce cadre.
Les LDG encadrent la marge d’appréciation de l’autorité territoriale.
Elles sont établies par Arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Social Territorial qui remplace le Comité Technique.
Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen et peuvent faire l’objet d’adaptations selon la même procédure consultative.
Le contenu des LDG régulièrement publié s’impose à la collectivité et peut être invoqué devant le juge administratif par tout agent qui estime ne pas avoir obtenu l’avantage auquel il a droit (arrêt CE 21 sept 2020 Req N° 428683).
L’effet d’un recours pourrait être également désastreux pour les agents bénéficiaires d’un avancement ou d’une promotion, qui seraient tenus de rembourser à l’employeur territorial les sommes perçues rétroactivement du fait d’une décision illégale.
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