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L’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.
Afin de mieux maîtriser le terme de cette activité, la Convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL validée par le Conseil d’administration dans sa séance du 20 février 2015 précise que des dispositions réglementaires instaurant des délais de réponses aux différents interlocuteurs seront publiées dans les six mois suivant sa signature.
Ces dispositions seront de nature à optimiser la gestion des stocks.
Dans ce cadre et dès avant la publication de ces textes, il est utile que vous puissiez vous assurer des actions à mener sur ces dossiers : par exemple abandon des agents éventuellement à transmettre ou au contraire traitement prioritaire…
CNRACL - 2015-06-04
La page sur le site
CNRACL - 2015-06-04
Afin de mieux maîtriser le terme de cette activité, la Convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL validée par le Conseil d’administration dans sa séance du 20 février 2015 précise que des dispositions réglementaires instaurant des délais de réponses aux différents interlocuteurs seront publiées dans les six mois suivant sa signature.
Ces dispositions seront de nature à optimiser la gestion des stocks.
Dans ce cadre et dès avant la publication de ces textes, il est utile que vous puissiez vous assurer des actions à mener sur ces dossiers : par exemple abandon des agents éventuellement à transmettre ou au contraire traitement prioritaire…
CNRACL - 2015-06-04
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