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En préambule, Philippe LAURENT a présenté le calendrier relatif au projet de livre blanc de la fonction publique territoriale, sujet qu’il a mis en œuvre dès son élection le 11 mars dernier, en soulignant que la première phase de ce travail est consacrée aux recherches documentaires nécessaires.
Par ailleurs, le président du Conseil supérieur a informé les membres de l’institution qu’avec leur consentement, il souhaite saisir la Ministre de la fonction publique et de la décentralisation des modalités de fonctionnement du Conseil supérieur, du fait de l’instauration de l’avis séparé des deux collèges. Il regrette en effet que cette mesure ne permette pas de donner une vision d’ensemble de l’institution, au sein de laquelle la parité numérique est toujours une réalité.
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Les textes à l'ordre du jour:
Projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ayant pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration. Il propose de porter la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux à laquelle sont astreints les stagiaires de 5 jours à 10 jours, pour les 26 cadres d’emplois visés dans ce projet de décret.
Ce texte a appelé un vœu émanant de 4 des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur, demandant le report de son examen dès lors que le contenu précis (déterminé par le CNFPT) des cinq jours supplémentaires de formation n’aura pas été précisé.
Ce texte qui a reçu un avis défavorable, à la majorité des membres du CSFPT, sera réexaminé lors d'une séance ultérieure.
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Projet d’arrêté fixant la liste de indicateurs des bilans sociaux. Il s’agit d’un document qui recense les informations devant figurer dans le rapport au comité technique des collectivités territoriales, afin de dresser les bilans sociaux suite aux remontées de données de la part des collectivités et de leurs établissements.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
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Projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant les collectivités territoriales. Ce texte, élaboré en application de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, vise à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
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Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale et de mise à disposition sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat (la loi MAPTAM). Ce texte vise à définir les modalités d’exercice du droit d’option des fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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Deux projets de décrets relatifs à l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, l’un relatif aux conditions d’attribution, l’autre à la détermination des plafonds. L’indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. Les principaux débats ont porté sur les critères et volumes des indemnités.
Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 1er juillet 2015.
Par ailleurs, le président du Conseil supérieur a informé les membres de l’institution qu’avec leur consentement, il souhaite saisir la Ministre de la fonction publique et de la décentralisation des modalités de fonctionnement du Conseil supérieur, du fait de l’instauration de l’avis séparé des deux collèges. Il regrette en effet que cette mesure ne permette pas de donner une vision d’ensemble de l’institution, au sein de laquelle la parité numérique est toujours une réalité.
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Les textes à l'ordre du jour:
Projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ayant pour but d’allonger la durée de la formation d’intégration. Il propose de porter la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux à laquelle sont astreints les stagiaires de 5 jours à 10 jours, pour les 26 cadres d’emplois visés dans ce projet de décret.
Ce texte a appelé un vœu émanant de 4 des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur, demandant le report de son examen dès lors que le contenu précis (déterminé par le CNFPT) des cinq jours supplémentaires de formation n’aura pas été précisé.
Ce texte qui a reçu un avis défavorable, à la majorité des membres du CSFPT, sera réexaminé lors d'une séance ultérieure.
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Projet d’arrêté fixant la liste de indicateurs des bilans sociaux. Il s’agit d’un document qui recense les informations devant figurer dans le rapport au comité technique des collectivités territoriales, afin de dresser les bilans sociaux suite aux remontées de données de la part des collectivités et de leurs établissements.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
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Projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant les collectivités territoriales. Ce texte, élaboré en application de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, vise à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.
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Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale et de mise à disposition sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat (la loi MAPTAM). Ce texte vise à définir les modalités d’exercice du droit d’option des fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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Deux projets de décrets relatifs à l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, l’un relatif aux conditions d’attribution, l’autre à la détermination des plafonds. L’indemnité permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. Les principaux débats ont porté sur les critères et volumes des indemnités.
Ces textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 1er juillet 2015.
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