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Cette séance a également été l’occasion de l’approbation unanime, de la part des membres du Conseil supérieur, d’un vœu à l’adresse du gouvernement et relatif à la publication récente d’un décret portant dérogation de l’organisation de la semaine scolaire. Ce vœu est joint en annexe du présent communiqué de presse.
1/ Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (Mesures d'application de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) (article 3).
Ce texte a pour objet d’adapter le cadre institutionnel de la collectivité territoriale parisienne afin de permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle collectivité territoriale dénommée Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département de Paris. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les références à la commune et au département de Paris doivent être remplacées par la référence à la Ville de Paris, en particulier dans le chapitre I du titre I du livre cinquième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, consacré à Paris, Marseille et Lyon.
Avis favorable à la majorité des membres
2 / Projet de décret portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (articles 5 et 6).
Ce texte vise l’adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d’incendie et de secours s’appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d’incendie et de secours.
Avis favorable à la majorité des membres
3/ Projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (bilans sociaux 2017).
Il s’agit là d’un texte traditionnellement présenté devant le Conseil supérieur, visant à fixer la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et annexée à ce projet d’arrêté.
Avis favorable unanime des membres
Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire - Vœu unanimement approuvé lors de la séance du 05 juillet 2017
A la suite de la publication du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déplore et condamne la démarche par laquelle le Gouvernement a abordé la révision des rythmes scolaires, sans qu’auparavant le Conseil supérieur n’ait été consulté, malgré le rôle et les attributions qui sont les siens et alors même qu’il a publié en juillet 2014 un rapport sur ce sujet.
Il rappelle les conséquences d’une éventuelle application de ce décret dans les communes qui l’auront choisi sur les agents, leur temps de travail et, in fine, sur le dialogue social dans les collectivités.
Il réitère la nécessité d’une évaluation de l’expérimentation menée ces dernières années, ainsi qu’elle a été prévue par les textes régissant ces nouveaux rythmes scolaires en 2013-2014.
Enfin, conformément à sa mission, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale exige qu’à l’avenir tout projet concernant directement ou indirectement les agents de la fonction publique territoriale soit auparavant soumis à son avis.
CSFPT - Séance plénière - 2017-07-05
1/ Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (Mesures d'application de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) (article 3).
Ce texte a pour objet d’adapter le cadre institutionnel de la collectivité territoriale parisienne afin de permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle collectivité territoriale dénommée Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département de Paris. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les références à la commune et au département de Paris doivent être remplacées par la référence à la Ville de Paris, en particulier dans le chapitre I du titre I du livre cinquième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, consacré à Paris, Marseille et Lyon.
Avis favorable à la majorité des membres
2 / Projet de décret portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (articles 5 et 6).
Ce texte vise l’adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d’incendie et de secours s’appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d’incendie et de secours.
Avis favorable à la majorité des membres
3/ Projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (bilans sociaux 2017).
Il s’agit là d’un texte traditionnellement présenté devant le Conseil supérieur, visant à fixer la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et annexée à ce projet d’arrêté.
Avis favorable unanime des membres
Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire - Vœu unanimement approuvé lors de la séance du 05 juillet 2017
A la suite de la publication du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déplore et condamne la démarche par laquelle le Gouvernement a abordé la révision des rythmes scolaires, sans qu’auparavant le Conseil supérieur n’ait été consulté, malgré le rôle et les attributions qui sont les siens et alors même qu’il a publié en juillet 2014 un rapport sur ce sujet.
Il rappelle les conséquences d’une éventuelle application de ce décret dans les communes qui l’auront choisi sur les agents, leur temps de travail et, in fine, sur le dialogue social dans les collectivités.
Il réitère la nécessité d’une évaluation de l’expérimentation menée ces dernières années, ainsi qu’elle a été prévue par les textes régissant ces nouveaux rythmes scolaires en 2013-2014.
Enfin, conformément à sa mission, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale exige qu’à l’avenir tout projet concernant directement ou indirectement les agents de la fonction publique territoriale soit auparavant soumis à son avis.
CSFPT - Séance plénière - 2017-07-05
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