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Pas moins de 14 textes étaient au menu de cette première réunion de la nouvelle mandature du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avec notamment:
> Concernant la filière médico-sociale, le collège employeur s’est prononcé de façon unanimement favorable sur les quatre projets de décrets présentés - portant sur les statuts particuliers et échelonnements indiciaires des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
Le collège des représentants des personnels ayant, pour sa part, émis un avis défavorable unanime, ces quatre textes devront être présentés de nouveau lors d’une séance ultérieure du Conseil supérieur, en application des nouvelles dispositions du décret relatif à cette instance. En amont de cette décision, les organisations syndicales avaient déposé un vœu dont la teneur est jointe au présent communiqué.
> Dans la filière administrative, le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d’origine lorsqu’il est plus élevé que l’indice terminal afférent à l’emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, dans la limite de la hors échelle D. Il prévoit également les adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
Deux autres projets de décrets :
- tout d’abord, le projet de décret modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles ;
- quant au projet de décret modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, ce texte vise à fixer les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles, en fonction de la strate démographique.
Ces trois textes ont fait l’objet du vote similaire suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime ;
- Collège des organisations syndicales : avis défavorable (5 voix pour, 7 voix contre, 8 abstentions).
> Le Conseil supérieur avait également à se prononcer sur le projet de décret modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d’être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon.Ce texte, dont l’examen a été demandé par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, vise à adapter la compétence territoriale et la composition de certaines instances créées à l’échelon départemental ou régional et à compléter la liste des agents habilités à constater certaines infractions en matière de protection de la santé et de l’environnement pour tenir compte de la création de la métropole de Lyon.
Ce texte a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime ;
- Collège des organisations syndicales : avis favorable (7 voix pour, 13 abstentions).
CSFPT - 2015-04-15
> Concernant la filière médico-sociale, le collège employeur s’est prononcé de façon unanimement favorable sur les quatre projets de décrets présentés - portant sur les statuts particuliers et échelonnements indiciaires des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
Le collège des représentants des personnels ayant, pour sa part, émis un avis défavorable unanime, ces quatre textes devront être présentés de nouveau lors d’une séance ultérieure du Conseil supérieur, en application des nouvelles dispositions du décret relatif à cette instance. En amont de cette décision, les organisations syndicales avaient déposé un vœu dont la teneur est jointe au présent communiqué.
> Dans la filière administrative, le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d’origine lorsqu’il est plus élevé que l’indice terminal afférent à l’emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, dans la limite de la hors échelle D. Il prévoit également les adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
Deux autres projets de décrets :
- tout d’abord, le projet de décret modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles ;
- quant au projet de décret modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, ce texte vise à fixer les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles, en fonction de la strate démographique.
Ces trois textes ont fait l’objet du vote similaire suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime ;
- Collège des organisations syndicales : avis défavorable (5 voix pour, 7 voix contre, 8 abstentions).
> Le Conseil supérieur avait également à se prononcer sur le projet de décret modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d’être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon.Ce texte, dont l’examen a été demandé par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, vise à adapter la compétence territoriale et la composition de certaines instances créées à l’échelon départemental ou régional et à compléter la liste des agents habilités à constater certaines infractions en matière de protection de la santé et de l’environnement pour tenir compte de la création de la métropole de Lyon.
Ce texte a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime ;
- Collège des organisations syndicales : avis favorable (7 voix pour, 13 abstentions).
CSFPT - 2015-04-15
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