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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre
Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Ce texte est le fruit d’un travail mené en dialogue rapproché Etat - Régions dans les territoires et plusieurs échanges entre le ministère chargé de l’agriculture et Régions de France ont permis de suivre le processus au niveau national. Des échanges spécifiques ont été conduits avec les organisations syndicales au niveau central comme en services déconcentrés.
Le transfert des personnels de l’Etat aux régions empruntera le processus classique prévu par la loi MAPTAM, dont l’une des étapes - objet du présent texte - consiste en la publication d’un décret approuvant une convention-type de mise à disposition des services, destinée à être déclinée et adaptée localement dans les trois mois suivants.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de prévoir les modalités d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Seuls les articles 1, 3, 5, 6, 7 er 8 étaient soumis à la consultation du Conseil supérieur.
Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d’intégrer dans son périmètre l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.
Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales lors de la précédente séance plénière, ce texte a été représenté à celle-ci.
Collège employeur : unanimement défavorables (19) ;
Collège des organisations syndicales : unanimement favorables (19).
CSFPT >> Compte-rendu du 16 novembre 2022
Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Ce texte est le fruit d’un travail mené en dialogue rapproché Etat - Régions dans les territoires et plusieurs échanges entre le ministère chargé de l’agriculture et Régions de France ont permis de suivre le processus au niveau national. Des échanges spécifiques ont été conduits avec les organisations syndicales au niveau central comme en services déconcentrés.
Le transfert des personnels de l’Etat aux régions empruntera le processus classique prévu par la loi MAPTAM, dont l’une des étapes - objet du présent texte - consiste en la publication d’un décret approuvant une convention-type de mise à disposition des services, destinée à être déclinée et adaptée localement dans les trois mois suivants.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de prévoir les modalités d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Seuls les articles 1, 3, 5, 6, 7 er 8 étaient soumis à la consultation du Conseil supérieur.
Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d’intégrer dans son périmètre l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.
Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales lors de la précédente séance plénière, ce texte a été représenté à celle-ci.
Collège employeur : unanimement défavorables (19) ;
Collège des organisations syndicales : unanimement favorables (19).
CSFPT >> Compte-rendu du 16 novembre 2022
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