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Lors de sa Conférence des présidents du 13 mai, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour du 2 juin la proposition de loi
Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, vient d’annoncer que le gouvernement allait soutenir cette proposition de loi
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De nombreux agents publics (enseignants, soignants, forces de l’ordre, etc.) rencontrent de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. Cela nuit à leur qualité de vie et fragilise le bon fonctionnement des services publics, notamment dans les zones tendues.
Contrairement aux salariés du privé qui peuvent bénéficier d’Action Logement, les agents publics n’ont pas accès à un dispositif équivalent. Cette proposition de loi, issue d’un travail de concertation, vise à corriger cela par plusieurs mesures concrètes.
Article 1 - Faciliter l’attribution de logements sociaux « de fonction » à tous les agents publics (État, hospitaliers, territoriaux, entreprises publiques), avec de meilleures garanties pour les locataires.
Article 2 - Augmenter les droits de réservation de logements sociaux pour les administrations qui cèdent des terrains publics (jusqu’à 70 % du programme).
Article 3 - Permettre aux employeurs publics de choisir l’emplacement des logements pour certains agents (douanes, pénitentiaire, transports), pour des raisons de sécurité et de proximité.
Article 4 - Autoriser la construction de logements pour agents sur des terrains publics sans respecter strictement les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Article 5 - Clarifier et sécuriser la délégation de gestion locative des logements détenus par les employeurs publics.
Article 6 - Lancer une réflexion sur un équivalent d’Action Logement pour les agents publics via un rapport gouvernemental sous 12 mois.
Article 7 - Intégrer une clause de financement (gage) pour compenser les éventuelles charges publiques.
Assemblée nationale - Dossiers législatifs
Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, vient d’annoncer que le gouvernement allait soutenir cette proposition de loi
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De nombreux agents publics (enseignants, soignants, forces de l’ordre, etc.) rencontrent de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. Cela nuit à leur qualité de vie et fragilise le bon fonctionnement des services publics, notamment dans les zones tendues.
Contrairement aux salariés du privé qui peuvent bénéficier d’Action Logement, les agents publics n’ont pas accès à un dispositif équivalent. Cette proposition de loi, issue d’un travail de concertation, vise à corriger cela par plusieurs mesures concrètes.
Article 1 - Faciliter l’attribution de logements sociaux « de fonction » à tous les agents publics (État, hospitaliers, territoriaux, entreprises publiques), avec de meilleures garanties pour les locataires.
Article 2 - Augmenter les droits de réservation de logements sociaux pour les administrations qui cèdent des terrains publics (jusqu’à 70 % du programme).
Article 3 - Permettre aux employeurs publics de choisir l’emplacement des logements pour certains agents (douanes, pénitentiaire, transports), pour des raisons de sécurité et de proximité.
Article 4 - Autoriser la construction de logements pour agents sur des terrains publics sans respecter strictement les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Article 5 - Clarifier et sécuriser la délégation de gestion locative des logements détenus par les employeurs publics.
Article 6 - Lancer une réflexion sur un équivalent d’Action Logement pour les agents publics via un rapport gouvernemental sous 12 mois.
Article 7 - Intégrer une clause de financement (gage) pour compenser les éventuelles charges publiques.
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