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RH - Actu // Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension (Màj du 27/09/2022)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/09/2022 )



RH - Actu // Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension (Màj du 27/09/2022)
Le bénéfice des conséquences induites par l'exercice du droit d'option est indépendant de la reprise ou non de l'activité avant la radiation des cadres.

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance).

Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice des agents.

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