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L’intérêt à agir des organisations syndicales de fonctionnaires fait partie des droits fondamentaux reconnus par la Loi. L’action des organisations syndicales doit respecter les conditions de forme imposées par l’objet et le statut du syndicat, notamment le mandat à son représentant légal. Découvrez dans quels cas de figure un syndicat peut agir pour défendre vos droits.
Article L 113-2 du code général de la fonction publique qui a codifié l’ancien article 8 de la Loi du 13 juillet 1983 : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. »
Quelle est la portée de ce texte ?
Le syndicat peut-il s’associer à la procédure intentée par un agent ?
Un principe a tempérer au regard de la nature des décisions contestées
Trois exemples pour illustrer
UNSA - Note complète
Article L 113-2 du code général de la fonction publique qui a codifié l’ancien article 8 de la Loi du 13 juillet 1983 : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. »
Quelle est la portée de ce texte ?
Le syndicat peut-il s’associer à la procédure intentée par un agent ?
Un principe a tempérer au regard de la nature des décisions contestées
Trois exemples pour illustrer
UNSA - Note complète
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