Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL :
- la NBI.
- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants
- le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
------------------
Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1).
Pour l'historique des taux, voir historique des taux .
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 13).
Les cotisations doivent être versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL. Les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non versement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Seul le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL, ces dernières n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale.
---------------------------
Cas particulier du Détachement sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR)
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la décision d'attribution d’une allocation temporaire d’invalidité doit être prise en charge par la collectivité dont relève l’agent, soit par la collectivité d'origine (Arrêt Valiani n°415210 du 27 juin 2018).
En application de cette jurisprudence, à compter du 1er janvier 2024 :
- les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité Etat.
les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’ATIACL.
CNRACL - Le point au 29/05/2024
Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL :
- la NBI.
- la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants
- le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
------------------
Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1).
Pour l'historique des taux, voir historique des taux .
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 13).
Les cotisations doivent être versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL. Les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non versement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Seul le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL, ces dernières n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale.
---------------------------
Cas particulier du Détachement sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR)
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la décision d'attribution d’une allocation temporaire d’invalidité doit être prise en charge par la collectivité dont relève l’agent, soit par la collectivité d'origine (Arrêt Valiani n°415210 du 27 juin 2018).
En application de cette jurisprudence, à compter du 1er janvier 2024 :
- les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité Etat.
les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension cotisent auprès de l’ATIACL.
CNRACL - Le point au 29/05/2024
Mot de passe perdu
