RH - Actu // Courrier CGT à la DGAFP : Codification des textes relatifs à la Fonction publique

Extraits : «…des premiers choix nous alertent fortement. Il en va ainsi en particulier du projet d’article L.1 stipulant que «Le présent code constitue le statut général de la fonction publique.», libellé qui viendrait se substituer à la notion de «statut général des fonctionnaires» figurant à l’entame de la loi du 13 juillet 1983. Cette formulation conduirait en effet à dissocier les dispositions statutaires de leur caractère de garanties attachées aux personnels, principe à nos yeux cardinal du Statut. S’agissant du premier article du projet de code, une telle formulation serait un problème majeur.

(…)

Concernant les aspects de méthode, nous ne pouvons évidemment pas partager l’idée que le plan proposé serait immuable. Tel qu’il est aujourd’hui organisé, il nous apparaît excessivement structuré selon une logique «ressources humaines», qui transparaît d’ailleurs dans le vocabulaire utilisé. S’agissant d’un ensemble de textes dont les fondements démocratiques reposent sur la notion de Fonction publique au service de l’intérêt général et sur l’idée que les garanties statutaires des personnels en sont la condition d’exercice, nous estimons que ces dimensions devraient structurer l’organisation d’un futur code.
Le calendrier qui nous est imposé est quant à lui beaucoup trop contraint s’agissant d’un travail aussi colossal qu’important en termes d’enjeux. (…)

Nous demandons par ailleurs à ce que nous soient communiqués l’ensemble des documents nécessaires, notamment des tableaux de concordance comprenant non seulement les références des articles mais aussi le libellé originel des passages ensuite codifiés. Une phase de réexamen et de corrections éventuelles post-finalisation de la codification est à nos yeux indispensables.

Enfin, la CGT estime qu’une codification à droit constant devrait être un vecteur de prise en compte d’évolutions importantes, notamment en droit européen, évolutions qui à ce stade ne sont pas transposées en droit national : textes européens sur le temps de travail, 30ème indivisible s’agissant des conditions du droit de grève pour les agents de l’État, protection des lanceurs d’alerte…»

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