// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - Déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale dans la FPT

Rédigé par ID CiTé le 09/01/2017


Les décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d’intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale entrent en vigueur le 1er février 2017.


S'agissant des déclarations d’intérêts, à compter du 1er février 2017, la nomination dans un des emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1967 sera conditionnée à la transmission préalable par le candidat d'une déclaration d’intérêts. Les fonctionnaires et agents qui occupent d'ores déjà au 1er février 2017 l'un de ces emplois auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leurs déclarations d'intérêts à l'autorité hiérarchique.

En ce qui concerne les déclarations de situation patrimoniale, à compter du 1er février 2017, les agents nommés dans les emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1968 devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant leur nomination. Pour ceux qui occupent au 1er février 2017 un de ces emplois, ils auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclaration au président de la HATVP.

Une circulaire commune aux trois fonctions publiques est en cours de préparation afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives dont l'absence de respect est passible d'une sanction pénale en application de l'article 25 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Source >> DGCL - 2017-01-06

1/ 
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016  relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016

2/ 
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016  relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...