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RH-Actu - Déontologie des fonctionnaires - Une loi qui ne répond pas aux attentes des agents (Communiqué CGT Fonction publique)

Rédigé par ID CiTé le 11/04/2016



Extraits : " … A la suite du compromis adopté en commission mixte paritaire le 29 mars dernier il ne reste que peu de chose du projet d’harmonisation statutaire entre les 3 versants de la Fonction publique annoncé, en 2013, par Marylise Lebranchu. En effet, une majorité d’élus des différents bancs parlementaires a privilégié les préoccupations des employeurs locaux sur les impératifs d’intérêt général.

Pour la Fonction publique territoriale sont ainsi remises en cause, les garanties de transparence pour les recrutements sans concours et le droit au maintien de la rémunération pour les agents dont l’emploi a été supprimé ou qui se trouvent sans affectation à la suite d’une longue maladie. Les parlementaires ont en outre restauré, pour la FPT, une sanction discrétionnaire de trois jours sans traitement que le gouvernement proposait de renvoyer au droit commun du conseil de discipline.

Diverses dispositions progressistes demeurent : prorogation du plan de résorption de la précarité, amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, unification du collège employeur au conseil commun de la Fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’Etat, mise en extinction des dérogations permettant à certains établissements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires. Elles ne contrebalancent pas les mesures régressives adoptées par les deux assemblées…."

CGT Fonction publique - 2016-04-08







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