
Alors que la lutte contre le harcèlement sexuel est plus que jamais d'actualité, le Défenseur des droits a lancé le 15 février une campagne nationale pour alerter et informer sur le sujet. Dans ce cadre, il lui a semblé important de rappeler le principe de l'aménagement de la charge de la preuve, qui est un outil essentiel pour faire reculer le harcèlement sexuel dont une femme sur cinq est victime au travail au cours de sa carrière.
Le harcèlement sexuel est une discrimination, or en matière de discrimination, compte tenu des difficultés pour la victime de rapporter la preuve des faits de discrimination, la loi atténue le principe de la charge de la preuve devant les tribunaux civils et administratifs en vertu des articles L.1154-1 du code du travail et 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.
Ce principe permet de faciliter l'établissement de la preuve pour les victimes qui doivent uniquement réunir des éléments établissant une présomption de discrimination. C'est au mis en cause de démontrer, dans un second temps, que ses agissements ne sont pas discriminatoires.
En revanche, devant les juridictions pénales, le principe de la présomption d'innocence s'applique. La charge de la preuve pèse sur le procureur. Ce n'est pas à la personne mise en cause de prouver son innocence mais à son accusateur de démontrer sa culpabilité. Par conséquent, contrairement aux juridictions civiles et administratives, devant les juridictions pénales, le principe d'aménagement de la preuve n'est pas applicable…
Défenseur des droits - 2018-02-22
Le harcèlement sexuel est une discrimination, or en matière de discrimination, compte tenu des difficultés pour la victime de rapporter la preuve des faits de discrimination, la loi atténue le principe de la charge de la preuve devant les tribunaux civils et administratifs en vertu des articles L.1154-1 du code du travail et 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.
Ce principe permet de faciliter l'établissement de la preuve pour les victimes qui doivent uniquement réunir des éléments établissant une présomption de discrimination. C'est au mis en cause de démontrer, dans un second temps, que ses agissements ne sont pas discriminatoires.
En revanche, devant les juridictions pénales, le principe de la présomption d'innocence s'applique. La charge de la preuve pèse sur le procureur. Ce n'est pas à la personne mise en cause de prouver son innocence mais à son accusateur de démontrer sa culpabilité. Par conséquent, contrairement aux juridictions civiles et administratives, devant les juridictions pénales, le principe d'aménagement de la preuve n'est pas applicable…
Défenseur des droits - 2018-02-22