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L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail (article 72 de la loi n°2019-828 ). Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation de fonctions pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.
Ce dispositif est également ouvert, de façon pérenne, aux ouvriers d’État affiliés au régime de retraite des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) ainsi qu’aux praticiens hospitaliers en CDI (qui ne relèvent pas de la fonction publique de l’État).
Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI, cette procédure entraîne la rupture du contrat. Pour les ouvriers de l’État, cette procédure entraîne la rupture de l’acte d’engagement qui lie l’agent à l’administration.
Au sommaire :
- Agents inéligibles au dispositif de rupture conventionnelle
- Procédure
1. Initiative de la demande
2. Entretien(s)
3. Signature de la convention
4. Fin de la relation de travail
5. Réemploi de l’agent dans les six années suivant la signature de la convention de RCI
6. Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
MTFP >> Dossier complet
Ce dispositif est également ouvert, de façon pérenne, aux ouvriers d’État affiliés au régime de retraite des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) ainsi qu’aux praticiens hospitaliers en CDI (qui ne relèvent pas de la fonction publique de l’État).
Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI, cette procédure entraîne la rupture du contrat. Pour les ouvriers de l’État, cette procédure entraîne la rupture de l’acte d’engagement qui lie l’agent à l’administration.
Au sommaire :
- Agents inéligibles au dispositif de rupture conventionnelle
- Procédure
1. Initiative de la demande
2. Entretien(s)
3. Signature de la convention
4. Fin de la relation de travail
5. Réemploi de l’agent dans les six années suivant la signature de la convention de RCI
6. Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
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