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Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Au sommaire
- Locaux syndicaux et équipements
- Information syndicale
- Congé pour formation syndicale
- Autorisations spéciales d'absence
- Crédit de temps syndical
- Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Service-Public >>Note complète
Droit de grève dans la fonction publique
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Au sommaire
- Locaux syndicaux et équipements
- Information syndicale
- Congé pour formation syndicale
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