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RH - Actualités

RH-Actu -Extinction du dispositif Validation de périodes - DAI - Taux de la contribution...

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2017



RH-Actu -Extinction du dispositif Validation de périodes - Parution du décret modifiant la procédure
La procédure applicable aux demandes de validations de périodes de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.
Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
Les principes fixés par le décret
- L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.
- L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
- L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
- Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint. 
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu -DAI : rappel sur la complétude des données carrière
Dans le cadre du Droit à l'information (DAI), les données carrière adressées à vos agents nés en 1952, 1957 et en 1962 sont disponibles dans votre espace personnalisé pour vérification et complétude.
Nous vous rappelons que la qualité des Estimations indicatives globales (EIG) dépendra de la parfaite complétude de ces données carrière.
Le service simulation de calcul CNRACL vous permet de vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulations de calcul des agents concernés.
Le Droit à l'information, c'est aussi l'envoi des Relevés individuels de situation (RIS).
Le service Gestion des comptes individuels retraite vous permet de compléter les données carrière de vos agents destinataires d'un RIS en 2017.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - Baisse du taux de la contribution FEH
Le taux de la contribution FEH à la charge des employeurs a été abaissé à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942).
Pour tout savoir sur la réglementation relative aux taux de cotisations, consulter la DOCUMENTATION JURIDIQUE CNRACL : cliquez ici
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - Délai d'envoi des dossiers de liquidation : application du délai réglementaire de 3 mois à compter du 1er juillet 2015
Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
A compter du 1er juillet 2015, ce délai réglementaire devra être respecté.
Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - Extinction du dispositif Validation de services - Parution de l'arrêté précisant les délais de traitement
L’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est paru au journal officiel du 2 septembre 2015. 
Notamment, il fixe des dates limites de transmission par l’employeur des dossiers de validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l’agent) d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015.
Par ailleurs, pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, la transmission à la CNRACL des dossiers de validation de services et des pièces ou éléments complémentaires est soumise à des délais précisés par le texte. La CNRACL s’engage, quant à elle, à générer l’envoi d’un dossier de validation, puis d’éventuelles demandes de pièces complémentaires dans des délais prévus par ce même arrêté.
CNRACL - 2017-06-02




RH-Actu - Evolution des taux de cotisations et surcotisations 2017
Cotisations 2017

Les taux de cotisations CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2017.
- contribution employeur : 30,65 % 
- retenue agent : 10,29 %
Consultez le tableau des cotisations CNRACL.
Surcotisations 2017
Les taux de surcotisations CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2017.
>> Voir, dans l'article complet, le tableau des taux de surcotisation les plus fréquents
Consultez le tableau des taux de surcotisation CNRACL.
CNRACL - 2017-06-02

Les différents taux de cotisations
Taux de cotisations 2017
Taux de la contribution: 30,65 %
Taux de la retenue: 10,29 %  
CNRACL - 2017-06-02





RH-Actu - Demande de retraite anticipée pour carrière longue : déclaration des périodes de maladie
La demande de retraite anticipée pour carrière longue peut être effectuée entre 12 et 3 mois avant  la date de départ souhaitée de l'agent.
Quel que soit le nombre de jours, l'ensemble des périodes de maladie (CMO, CAT, CLM, CLD) qu'elles soient imputables ou non imputables au service, doit être obligatoirement déclaré par l'employeur.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - Validation de périodes : les années d'études
Les années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social étaient examinées par la CNRACL pour validation, sous condition, en application de la décision de son conseil d'administration du 23 janvier 1950, confirmée le 31 mars 2004.
Cependant, le Conseil d'Etat, par décision en date du 12 février 2016, a considéré que la délibération du 31 mars 2004 ne disposait pas de base légale.
C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont complété la réglementation applicable (décret n°2016-1101 du 11 août 2016  et article 47 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016).
Les périodes d'études disposent donc désormais d'une base légale mise à jour, et leur traitement est donc confirmé dans les mêmes conditions que précédemment.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - PPCR : consigne d'envoi des dossiers de retraite
La mise en place effective au 1er janvier 2017, du Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) conduit la CNRACL à  effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques.
Certains nouveaux indices ne sont pas encore disponibles.
Aussi, dans cette attente, nous vous invitons  à nous transmettre les dossiers de retraites dont la date de départ est proche (avec ou sans mises à jour d'indice) afin d’éviter un blocage de dossier et un éventuel retard de paiement des pensions de vos agents.
Par la suite, vous devrez nous faire parvenir une demande de révision.
CNRACL - 2017-06-02


RH-Actu - Mutation de masse partielle : la documentation pratique évolue
Le diaporama  du service de Mutation de masse partielle accessible via votre espace personnalisés'est notamment enrichi d'un chapitre sur les erreurs à éviter lors de la constitution des fichiers.
Ce diaporama aborde également les différentes étapes pour déposer votre fichier sur l'espace personnalisé, détaille le compte-rendu de votre traitement et récapitule dans un tableau les anomalies et les corrections à apporter
CNRACL - 2017-06-02







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