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RH-Actu - Extinction du dispositif Validation de périodes - Parution du décret modifiant la procédure

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2017



La procédure applicable aux demandes de validations de périodes de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.

Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.

Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.

Les principes fixés par le décret
L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation 
et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.

L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.

L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint.  
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.

CNRACL - 2017-05-12







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