Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La procédure applicable aux demandes de validations de périodes de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.
Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
Les principes fixés par le décret
L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.
L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint.
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.
CNRACL - 2017-05-12
Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.
Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.
Les principes fixés par le décret
L’employeur transmet à la CNRACL le dossier de demande de validation et, le cas échéant, les pièces complémentaires, dans des délais précisés par l’arrêté conjoint.
L’agent est informé par la CNRACL de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
L’agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.
Dans le cas où la demande de l’agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l’arrêté conjoint.
Par ailleurs, toutes les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant la date fixée par l’arrêté, vraisemblablement le 31 octobre 2015.
CNRACL - 2017-05-12
Dans la même rubrique
-
MOOC réforme de la formation professionnelle - Un cours en ligne essentiel pour les agents en charge de la formation et de l’insertion professionnelle
-
Stagiaires invalides : Revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur au 1er avril 2021
-
Une nouvelle version du catalogue des interventions du FIPHFP est disponible
-
Crise sanitaire - Prolongation des mesures exceptionnelles de prise en charge par le FIPHFP
-
Juris - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les AAPC les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
