RH-Actu. / Extinction du dispositif Validation de services - Parution du décret modifiant la procédure (Complément d'information)

La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin dernier. Le texte entre en vigueur dès le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.

Le présent décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.

Un arrêté interministériel, qui sera prochainement publié, fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.

http://information.caissedesdepotsretraites.fr/E16072015100131.cfm

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