RH-Actu. / FIPHP - Campagne de déclaration du 1er avril au 31 mai 2015

Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2014, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.
Il vous est rappelé que la déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, faites-le dès à présent.
Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé. Cette possibilité vous est offerte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée.
FIPHP - 2015-03-20

RH-Actu. / FIPHP - Campagne de déclaration du 1er avril au 31 mai 2015

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