// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - Femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 01/01/2004 et après leur recrutement

Rédigé par ID CiTé le 06/02/2018



RH-Actu - Femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 01/01/2004 et après leur recrutement
Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est accordée aux femmes fonctionnaires qui ont accouché après le 1er janvier 2004 et après leur recrutement

Les conditions d’obtention de la majoration de durée d’assurance (mda) sont les suivantes :
Il faut :
- Avoir accouché à compter du 01/01/2004 y compris lorsque l’enfant est mort-né ou né vivant non viable et ce quelque soit son niveau de développement, sous réserve de la production d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier 
(Lettre ministérielle 2821/D/II du 28/03/2011 Instruction ministérielle 2011/9 du 20 décembre 2011 ),
- Avoir accouché après le recrutement dans la fonction publique,
- Ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité pour élever un enfant (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité : dispositif prévu à 
l’article 11-1° du décret du 26 décembre 2003).
Ainsi, si le fonctionnaire féminin a bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité, elle ne peut pas bénéficier en plus de cette MDA (la période d’interruption d’activité reste prise en compte en liquidation et en durée d’assurance).
Par contre, la règle de non cumul ne s'applique pas aux périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004.
En effet, le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article 11-1 étant déjà pris en compte pour du temps plein en durée d'assurance au titre de l'
article 20 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, la règle de non cumul n'a pas d'effet sur la durée d'assurance d'un agent à temps partiel de droit pour élever un enfant.
En cas de naissances multiples, si la femme fonctionnaire prend un congé parental, chaque enfant ouvre droit à la prise en compte de 6 mois soit au titre de l’interruption d’activité soit au titre de la majoration de durée d’assurance et ce, en fonction de la durée totale du congé parental.

(Voir les exemples dans le texte complet)


CNRACL - 2018-02-05

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...