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RH - Journal Officiel

RH-Actu - INFO. Syndicats Gardiens territoriaux et des OPH - Lettre à Mme la Ministre concernant l’application du décret 2012-752 (Fédération CGT des Services publics)

Rédigé par ID CiTé le 03/06/2016



Extraits :  "…  Dans son courrier, Madame Lebranchu rappelait que :
"À ceux d’entre eux qui doivent être disponibles à tout moment pour assurer notamment la sécurité d’un site ou d’un bâtiment, il garantit la concession d’un logement de fonction gratuit. Pour ceux d’entre eux qui ne sont pas soumis à cette contrainte de totale disponibilité, il autorise la conclusion d’un contrat d’occupation précaire, assorti d’un loyer équivalent à 50 % de la valeur locative du logement concerné.
 Les gardiens d’immeuble HLM doivent se tenir à l’entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment, dont ils assurent la surveillance, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge.
 À ce titre, ils continueront à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes.
 Comme vous le souhaitez, je vais adresser très prochainement une instruction aux offices publics d’HLM pour leur préciser les règles applicables en la matière aux gardiens d’immeubles."
Nous constatons que les tâches énoncées ci-dessus recouvrent l’ensemble des missions de la quasi-intégralité des agents publics bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Le ministère ne peut pas distinguer entre deux types d’agents publics exerçant les mêmes fonctions. Les gardiens logés dans les écoles primaires, les stades municipaux, les structures des CCAS…, sauf à générer une rupture d’égalité de traitement, doivent donc bénéficier des mêmes dispositions que les gardiens fonctionnaires des Offices publics de l’habitat.

Fédération CGT des Services publics / Baptiste Talbot - 2016-06-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10854







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