Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

RH-Actu - INFO. Syndicats Gardiens territoriaux et des OPH - Lettre à Mme la Ministre concernant l’application du décret 2012-752 (Fédération CGT des Services publics)

Mis en ligne par ID CiTé le 03/06/2016



Extraits :  "…  Dans son courrier, Madame Lebranchu rappelait que :
"À ceux d’entre eux qui doivent être disponibles à tout moment pour assurer notamment la sécurité d’un site ou d’un bâtiment, il garantit la concession d’un logement de fonction gratuit. Pour ceux d’entre eux qui ne sont pas soumis à cette contrainte de totale disponibilité, il autorise la conclusion d’un contrat d’occupation précaire, assorti d’un loyer équivalent à 50 % de la valeur locative du logement concerné.
 Les gardiens d’immeuble HLM doivent se tenir à l’entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment, dont ils assurent la surveillance, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge.
 À ce titre, ils continueront à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes.
 Comme vous le souhaitez, je vais adresser très prochainement une instruction aux offices publics d’HLM pour leur préciser les règles applicables en la matière aux gardiens d’immeubles."
Nous constatons que les tâches énoncées ci-dessus recouvrent l’ensemble des missions de la quasi-intégralité des agents publics bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Le ministère ne peut pas distinguer entre deux types d’agents publics exerçant les mêmes fonctions. Les gardiens logés dans les écoles primaires, les stades municipaux, les structures des CCAS…, sauf à générer une rupture d’égalité de traitement, doivent donc bénéficier des mêmes dispositions que les gardiens fonctionnaires des Offices publics de l’habitat.

Fédération CGT des Services publics / Baptiste Talbot - 2016-06-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10854




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement