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Le service conseil statutaire du CIG Versailles répond :
1. Juridiquement, la réquisition n’est possible que pour les services exercés au nom de l’Etat et dont la continuité doit impérativement être assurée (CE, 9 juillet 1965, req. n° 58778).
2. Se rapprocher de la Préfecture du département concerné pour statuer sur les modalités de la réquisition au regard des conditions exceptionnelles actuelles
3. Faire appel au volontariat des agents non concernés par la réquisition
4. Possibilité pour les agents de faire des heures supplémentaires sur demande de leur chef de service et pour des missions rattachables à leur grade
5. Compte tenu de l’urgence, des astreintes sont envisageables : il conviendra de régulariser ultérieurement par une saisine du comité technique, à défaut de délibération portant sur les astreintes.
Pour rappel, il est possible de déroger aux prescriptions minimales du temps de travail "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service" (article 3 du décret n° 2000-815 du 15 août 2000).
Il est en de même pour le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires (article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Dans les deux cas, le comité technique devra être informé dans les meilleurs délais.
CIG Versailles - 2016-06-02
1. Juridiquement, la réquisition n’est possible que pour les services exercés au nom de l’Etat et dont la continuité doit impérativement être assurée (CE, 9 juillet 1965, req. n° 58778).
2. Se rapprocher de la Préfecture du département concerné pour statuer sur les modalités de la réquisition au regard des conditions exceptionnelles actuelles
3. Faire appel au volontariat des agents non concernés par la réquisition
4. Possibilité pour les agents de faire des heures supplémentaires sur demande de leur chef de service et pour des missions rattachables à leur grade
5. Compte tenu de l’urgence, des astreintes sont envisageables : il conviendra de régulariser ultérieurement par une saisine du comité technique, à défaut de délibération portant sur les astreintes.
Pour rappel, il est possible de déroger aux prescriptions minimales du temps de travail "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service" (article 3 du décret n° 2000-815 du 15 août 2000).
Il est en de même pour le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires (article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Dans les deux cas, le comité technique devra être informé dans les meilleurs délais.
CIG Versailles - 2016-06-02
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