RH-Actu - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Premier employeur en France avec 20% de l’emploi, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert. 

Bien que la fonction publique compte 62 % de femmes parmi ses agents, des différences de situation restent constatées entre les femmes et les hommes concernant notamment le maintien de la spécialisation selon les sexes des différents métiers et la permanence de la sous-représentation des femmes au sein de l’encadrement supérieur.

La fonction publique se mobilise depuis pour mettre fin à ces déséquilibres, avec notamment :

- la signature, le 8 mars 2013, par l’ensemble des représentants des employeurs publics et des organisations syndicales de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique , complété par la circulaire du 22 décembre 2016  qui prend de nouveaux engagements destinés à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ;

- la prévention des violences sexistes et sexuelle (voir la page "Prévention des violences et harcèlements"

- la mise en œuvre progressive d’une politique d’objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur  et dirigeant, ainsi que parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été renforcée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

- une connaissance plus fine de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique : travaux de recherche sur le plafond de verre dans les ministères  ; bilans sociaux avec des indicateurs sexués, rapport annuel sur l’égalité 2016  et les chiffres-clés de l'égalité 2016, étude sur les écarts de rémunération  ; 

- enfin, la dimension égalité professionnelle est portée par des textes législatifs (loi n° 2014-873 du 4 août 2014sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui modifie la loi du 12 mars 2012) et par les sujets traités dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique. D’autres lois incluent des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires inscrit dans le statut de la fonction publique le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Par ailleurs, l’article 9 bis du titre I du statut général des fonctionnaires, modifié par la loi du 20 avril 2016, prévoit qu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, les listes de candidats aux élections professionnelles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel aux effectifs respectifs représentés au sein de l’instance concernée. Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 fixe la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

Secrétariat d’Etat Fonction Publique - 2018-03-08


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Gouvernement - 2018-03-08
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Service Public - 2018-03-08