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Un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Pour les entreprises employant au moins 250 salariés, cette procédure pourra être commune à plusieurs autres entreprises ou à plusieurs sociétés d'un même groupe, sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacune d'elles.
Au Sommaire :
- La réception du signalement par tout moyen
- Information de l'auteur du signalement
- Traitement et clôture du signalement
- Compétence et confidentialité
Service Public >> Communiqué complet
Pour les entreprises employant au moins 250 salariés, cette procédure pourra être commune à plusieurs autres entreprises ou à plusieurs sociétés d'un même groupe, sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacune d'elles.
Au Sommaire :
- La réception du signalement par tout moyen
- Information de l'auteur du signalement
- Traitement et clôture du signalement
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