RH - Actu // Le préavis du droit de grève des fonctionnaires territoriaux (note UNSA)

Les modalités d'exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public (articles L.2512-1 à L.2512-5).

Au sommaire
- Pas de disposition particulière en dessous de 10 000 habitants
- L’obligation d’un préavis au-dessus de 10 000 habitants
- Conditions à respecter

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