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A l’occasion d’une conférence de presse, Richard Tourisseau a évoqué le déficit structurel atteint depuis les comptes 2020 par l’organisme qui collecte aujourd’hui les cotisations de 2,19 millions d’agents (dont 64% de territoriaux) et les contributions de 42 367 employeurs publics (dont 95% de collectivités) et qui verse une pension à 1,42 million de retraités (dont 55,3% de territoriaux)
Aujourd’hui, relèvent de la CNRACL :
• les fonctionnaires de la FPT titulaires à partir de 28 heures hebdomadaires (décret n°2022-244 du 25 février 2022)
• les fonctionnaires de FPH titulaires à partir de 35 heures hebdomadaires (en attente de décret et de mesures spécifiques pour les 9 emplois permanents à temps non complet de la FPH créés par le décret n°2020-791 du 26 juin 2020 : sage-femmes, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens).
QUELLES SOLUTIONS ENVISAGEABLES ?
Trésorerie
La CNRACL saisira la justice pour toute créance supérieure à 5 ans.
Les cotisants : plusieurs solutions
- respecter la lettre de l’ordonnance de 1945 : affiliation des emplois permanents, quelle que soit la durée du travail ;
- affiliation des contrats à durée indéterminée, qui sont en fait de faux fonctionnaires.
La compensation démographique
- aujourd’hui les 3 principaux régimes de base (CNAV, SRE et CNRACL) contribuent au financement des autres régimes alors qu’ils sont eux-mêmes déficitaires (5,3 milliards d’euros à eux trois) ;
- la CNRACL, à elle seule, a contribué pour 28,5 milliards à la surcompensation (en vigueur de 1985 à 2012 entre les seuls régimes spéciaux) et à hauteur de 48,8 milliards d’euros pour la compensation généralisée depuis sa création en 1974 ;
- un système à bout de souffle auquel le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait se substituer au nom de la solidarité.
Estimation du taux de cotisation employeur nécessaire pour rééquilibrer les charges/ressources
Pour un taux de contribution actuel de 30.65% , les taux de contribution estimés seraient de
2021 - 32,55%
2022 - 33,47%
2023 - 34,49%
2024 - 35,32%
2025 - 36,47%
CNRACL >> Synthèse complète
Aujourd’hui, relèvent de la CNRACL :
• les fonctionnaires de la FPT titulaires à partir de 28 heures hebdomadaires (décret n°2022-244 du 25 février 2022)
• les fonctionnaires de FPH titulaires à partir de 35 heures hebdomadaires (en attente de décret et de mesures spécifiques pour les 9 emplois permanents à temps non complet de la FPH créés par le décret n°2020-791 du 26 juin 2020 : sage-femmes, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens).
QUELLES SOLUTIONS ENVISAGEABLES ?
Trésorerie
La CNRACL saisira la justice pour toute créance supérieure à 5 ans.
Les cotisants : plusieurs solutions
- respecter la lettre de l’ordonnance de 1945 : affiliation des emplois permanents, quelle que soit la durée du travail ;
- affiliation des contrats à durée indéterminée, qui sont en fait de faux fonctionnaires.
La compensation démographique
- aujourd’hui les 3 principaux régimes de base (CNAV, SRE et CNRACL) contribuent au financement des autres régimes alors qu’ils sont eux-mêmes déficitaires (5,3 milliards d’euros à eux trois) ;
- la CNRACL, à elle seule, a contribué pour 28,5 milliards à la surcompensation (en vigueur de 1985 à 2012 entre les seuls régimes spéciaux) et à hauteur de 48,8 milliards d’euros pour la compensation généralisée depuis sa création en 1974 ;
- un système à bout de souffle auquel le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait se substituer au nom de la solidarité.
Estimation du taux de cotisation employeur nécessaire pour rééquilibrer les charges/ressources
Pour un taux de contribution actuel de 30.65% , les taux de contribution estimés seraient de
2021 - 32,55%
2022 - 33,47%
2023 - 34,49%
2024 - 35,32%
2025 - 36,47%
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