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RH - Actu // Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’administration - Etat du droit de l’alerte éthique après les lois du 21 mars 2022 (par Samuel Dyens Avocat associé cabinet Goutal, Alibert & Associés)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/09/2022 )



Le droit de l’alerte éthique a récemment connu de profondes modifications, notamment liées à l’obligation de transposition de la première directive européenne exclusivement consacrée à la protection des lanceurs d’alerte.

En effet, l’incorporation en droit français de la directive du 23 octobre 2019 résulte de deux lois de transposition, une de nature organique et relative au rôle du Défenseur des droits, l’autre ordinaire 3, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Par Samuel Dyens / Goutal, Alibert & Associés >> 
Note complète sur l’AJCT de septembre

 



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