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Elles portent sur les dispositions relatives à l'obligation de transmission d'une déclaration d’intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale prévues par les décrets n°2016-1967 et n°2016-1968 du 28 décembre 2016 pris en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er février 2017.
Pour mémoire, depuis cette date, la nomination dans un des emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1967 est conditionnée à la transmission préalable par le candidat d'une déclaration d’intérêts à l'autorité territoriale. La note d'information vient en particulier apporter des précisions sur la liste des emplois concernés et les destinataires de la déclaration d’intérêts.
En ce qui concerne les déclarations de situation patrimoniale, les agents nommés dans les emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1968 que détaille la note d'information, doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant leur nomination.
Les fonctionnaires et agents qui occupaient au 1er février 2017 un emploi désormais soumis à déclaration d’intérêts avaient jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leurs déclarations d'intérêts à leur autorité hiérarchique. Pour ceux qui occupaient à cette date un emploi soumis à déclaration de situation patrimoniale, ils avaient également jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclaration au président de la HATVP.
AMF - 2017-09-04
Pour mémoire, depuis cette date, la nomination dans un des emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1967 est conditionnée à la transmission préalable par le candidat d'une déclaration d’intérêts à l'autorité territoriale. La note d'information vient en particulier apporter des précisions sur la liste des emplois concernés et les destinataires de la déclaration d’intérêts.
En ce qui concerne les déclarations de situation patrimoniale, les agents nommés dans les emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1968 que détaille la note d'information, doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant leur nomination.
Les fonctionnaires et agents qui occupaient au 1er février 2017 un emploi désormais soumis à déclaration d’intérêts avaient jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leurs déclarations d'intérêts à leur autorité hiérarchique. Pour ceux qui occupaient à cette date un emploi soumis à déclaration de situation patrimoniale, ils avaient également jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclaration au président de la HATVP.
AMF - 2017-09-04
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