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Extrait de l’analyse : « Le principe de libre administration des collectivités locales autorise-t-il un maire ou un président d’exécutif à s’affranchir de toutes les règles ?
Certains collègues nous font remarquer qu’il est fréquent que des élus territoriaux s’appuient sur ce principe pour refuser d’accorder un droit individuel ou collectif édicté par des dispositions législatives (loi) ou réglementaires (décrets et arrêtés).
Or, contrairement à certaines idées reçues, le principe de libre administration ne constitue pas une base juridique suffisante pour refuser ou accorder un droit aux agents. En effet, ce principe régit les conditions constitutionnelles au regard desquelles le législateur peut adopter les lois concernant les collectivités locales. Il ne concerne pas directement les relations d’un agent avec son administration.
Ce principe est tiré de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
A défaut de précision, la doctrine juridique reconnaît que ce principe recouvre l’ensemble des garanties préservant l’existence des collectivités territoriales au regard de l’organisation décentralisée de l’État.
Au sommaire
- Que garantit réellement ce principe ?
- Qui est chargé d’encadrer le principe de libre administration ?... »
UNSA >> Analyse complète
Certains collègues nous font remarquer qu’il est fréquent que des élus territoriaux s’appuient sur ce principe pour refuser d’accorder un droit individuel ou collectif édicté par des dispositions législatives (loi) ou réglementaires (décrets et arrêtés).
Or, contrairement à certaines idées reçues, le principe de libre administration ne constitue pas une base juridique suffisante pour refuser ou accorder un droit aux agents. En effet, ce principe régit les conditions constitutionnelles au regard desquelles le législateur peut adopter les lois concernant les collectivités locales. Il ne concerne pas directement les relations d’un agent avec son administration.
Ce principe est tiré de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
A défaut de précision, la doctrine juridique reconnaît que ce principe recouvre l’ensemble des garanties préservant l’existence des collectivités territoriales au regard de l’organisation décentralisée de l’État.
Au sommaire
- Que garantit réellement ce principe ?
- Qui est chargé d’encadrer le principe de libre administration ?... »
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