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Extraits : « … Nous, directeurs et directrices généraux des collectivités territoriales, réunis au sein du SNDGCT, lançons un appel solennel pour une action publique locale respectée, équitablement encadrée et exercée avec fierté. (…)
Une insécurité juridique croissante
Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique. (…)
Ce que nous demandons, avec responsabilité :
- Un cadre juridique stabilisé, lisible et équilibré pour la responsabilité des gestionnaires publics
- La prise en compte de l’intention, du contexte et des moyens disponibles dans toute évaluation
- Le respect du droit à l’erreur, du principe de proportionnalité et des réalités du terrain
- Une protection fonctionnelle systématique pour les agents publics mis en cause de bonne foi
- Une reconnaissance pleine et entière de nos missions et responsabilités, dans les textes comme dans la pratique
SNDGCT - Manifeste
Une insécurité juridique croissante
Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique. (…)
Ce que nous demandons, avec responsabilité :
- Un cadre juridique stabilisé, lisible et équilibré pour la responsabilité des gestionnaires publics
- La prise en compte de l’intention, du contexte et des moyens disponibles dans toute évaluation
- Le respect du droit à l’erreur, du principe de proportionnalité et des réalités du terrain
- Une protection fonctionnelle systématique pour les agents publics mis en cause de bonne foi
- Une reconnaissance pleine et entière de nos missions et responsabilités, dans les textes comme dans la pratique
SNDGCT - Manifeste
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