Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.
Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
- Quels sont les litiges concernés ?
- Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.
La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi
La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.
Service Public >> Communiqué complet
Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
- Quels sont les litiges concernés ?
- Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.
La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi
La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.
Service Public >> Communiqué complet
Mot de passe perdu
