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Pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique, dans le cadre de l’expérimentation d’une "médiation préalable obligatoire". Les Centres de Gestion, en tant que tiers de confiance, se sont vus confier cette expérimentation pour les collectivités de leur ressort.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Pour participer à cette expérimentation et bénéficier de cette mission, les collectivités intéressées doivent obligatoirement délibérer et signer une convention d’adhésion avant le 31 août 2018. Après cette date, elles n’auront plus la possibilité d’adhérer, même ultérieurement.
Concrètement l’adhésion des collectivités engage les parties (l’agent et le représentant de la collectivité) à recourir obligatoirement à la médiation préalable en cas de litige relatif à des décisions individuelles défavorables concernant la rémunération, certaines positions statutaires ou certaines décisions de réintégration, le reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne, la formation professionnelle, certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés ou encore l’adaptation des conditions de travail pour raisons de santé. La médiation reposant sur un accord entre les parties, celles-ci ainsi que le médiateur, conservent à tout moment la possibilité de l’interrompre pour un dossier donné.
CIG Versailles - 2018-05-29
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Pour participer à cette expérimentation et bénéficier de cette mission, les collectivités intéressées doivent obligatoirement délibérer et signer une convention d’adhésion avant le 31 août 2018. Après cette date, elles n’auront plus la possibilité d’adhérer, même ultérieurement.
Concrètement l’adhésion des collectivités engage les parties (l’agent et le représentant de la collectivité) à recourir obligatoirement à la médiation préalable en cas de litige relatif à des décisions individuelles défavorables concernant la rémunération, certaines positions statutaires ou certaines décisions de réintégration, le reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne, la formation professionnelle, certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés ou encore l’adaptation des conditions de travail pour raisons de santé. La médiation reposant sur un accord entre les parties, celles-ci ainsi que le médiateur, conservent à tout moment la possibilité de l’interrompre pour un dossier donné.
CIG Versailles - 2018-05-29
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