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En prévoyant de limiter les grèves lors des vacances scolaires, des jours fériés et de la période de Noël, la proposition d’Éric Ciotti prohibe l’exercice de ce droit constitutionnel pendant quasiment la moitié de l’année. Disproportionné au regard de l’intérêt général invoqué, un tel texte serait probablement considéré comme inconstitutionnel
En prenant pour exemple la loi italienne, Éric Ciotti propose d'”interdire la grève le temps des vacances de Noël et pendant les vacances scolaires“. Mais une telle proposition de loi sera probablement considérée comme contraire à la Constitution.
Au sommaire
Concilier le droit de grève avec les autres droits constitutionnels
L’interdiction du droit de grève : des cas très limités.
L’ampleur de l’interdiction : une question de proportion… ou de disproportion
Pas de grève pendant les vacances scolaires : un intérêt général impérieux ?
Les Surligneurs - Note complète
En prenant pour exemple la loi italienne, Éric Ciotti propose d'”interdire la grève le temps des vacances de Noël et pendant les vacances scolaires“. Mais une telle proposition de loi sera probablement considérée comme contraire à la Constitution.
Au sommaire
Concilier le droit de grève avec les autres droits constitutionnels
L’interdiction du droit de grève : des cas très limités.
L’ampleur de l’interdiction : une question de proportion… ou de disproportion
Pas de grève pendant les vacances scolaires : un intérêt général impérieux ?
Les Surligneurs - Note complète
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