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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdire les discriminations fondées sur l’existence d’un projet parental
Nouvelle rédaction de l’article L. 1225‑3‑1 du code du travail (qui prévoit l’application des dispositions protectrices spécifiques à la grossesse aux femmes bénéficiant d’un parcours de PMA) ajoutant une référence à l’article L. 1142‑1 du code du travail (qui interdit de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation de famille) et élargissant le périmètre des personnes susceptibles de bénéficier de cette protection renforcée aux hommes engagés dans des parcours de PMA et plus largement aux personnes, hommes ou femmes, engagés dans des parcours d’adoption
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Article 2 (nouveau) - Autorisations d’absence
Modification de l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint, afin de permettre aux hommes de bénéficier des autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA et de conférer un droit à autorisation d’absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption ; garantie pour les agents publics de bénéficier des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Article 1er : Interdire les discriminations fondées sur l’existence d’un projet parental
Nouvelle rédaction de l’article L. 1225‑3‑1 du code du travail (qui prévoit l’application des dispositions protectrices spécifiques à la grossesse aux femmes bénéficiant d’un parcours de PMA) ajoutant une référence à l’article L. 1142‑1 du code du travail (qui interdit de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation de famille) et élargissant le périmètre des personnes susceptibles de bénéficier de cette protection renforcée aux hommes engagés dans des parcours de PMA et plus largement aux personnes, hommes ou femmes, engagés dans des parcours d’adoption
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Article 2 (nouveau) - Autorisations d’absence
Modification de l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint, afin de permettre aux hommes de bénéficier des autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA et de conférer un droit à autorisation d’absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption ; garantie pour les agents publics de bénéficier des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption
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