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Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, s’exprime sur la future prise en charge minimale par les employeurs territoriaux de la protection sociale complémentaire des agents à l’horizon de 2025 et 2026. Une perspective qui s’est précisée à l’occasion de la parution, en avril 2022, du décret définissant les paniers de référence et les pourcentages minimaux.
Acté par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (voir notre bilan de la mise en œuvre de la loi p. 19 et suivantes de ce numéro d’Intercommunalités ), le principe d’une prise en charge minimale de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux par leurs employeurs a été précisé par une ordonnance relative à l’entrée en vigueur de la réforme (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) et, tout récemment, par un décret portant sur les paniers de référence et les pourcentages minimaux de participation de l’employeur (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022) :
- Concernant la couverture des risques en matière de prévoyance, les employeurs devront prendre en charge au moins 20 % d’un panier de référence établi à 35 euros, soit 7 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2025. Le décret détermine par ailleurs les garanties minimales s’agissant de l’incapacité temporaire de travail et de l’invalidité selon que les agents relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du régime général de Sécurité sociale (articles 3 et 4).
- Concernant la couverture des risques en matière de santé, la prise en charge par les employeurs territoriaux sera d’au moins 50 % d’un panier de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2026.
L’année précédant chacune de ces échéances, un débat devra être organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à propos des garanties minimales et des montants respectivement prévus pour chaque famille de risques.
Il est également précisé que :
- les collectivités qui ont déjà mis en place, dans le cadre existant depuis 2011, une participation financière correspondant au moins à ces montants ne sont pas tenues de délibérer à nouveau (article 7) ;
- la définition des garanties des contrats de protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance pourront faire l’objet d’accords collectifs (article 10).
------------
Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, situe l’avancée que constitue cette réforme, que la formation spécialisée qu’il préside au sein du CSFPT est amenée à évaluer régulièrement d’ici son entrée en vigueur.
- En quoi la future participation des employeurs territoriaux sur la protection sociale complémentaire est-elle une avancée ?
- Cela risque-t-il de contribuer à une forme de compétition entre collectivités ?
- Pourquoi, au niveau du bloc communal, les intercommunalités ne sont-elles pas les seules habilitées à négocier un accord de protection sociale complémentaire ?
Acté par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (voir notre bilan de la mise en œuvre de la loi p. 19 et suivantes de ce numéro d’Intercommunalités ), le principe d’une prise en charge minimale de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux par leurs employeurs a été précisé par une ordonnance relative à l’entrée en vigueur de la réforme (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) et, tout récemment, par un décret portant sur les paniers de référence et les pourcentages minimaux de participation de l’employeur (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022) :
- Concernant la couverture des risques en matière de prévoyance, les employeurs devront prendre en charge au moins 20 % d’un panier de référence établi à 35 euros, soit 7 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2025. Le décret détermine par ailleurs les garanties minimales s’agissant de l’incapacité temporaire de travail et de l’invalidité selon que les agents relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du régime général de Sécurité sociale (articles 3 et 4).
- Concernant la couverture des risques en matière de santé, la prise en charge par les employeurs territoriaux sera d’au moins 50 % d’un panier de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2026.
L’année précédant chacune de ces échéances, un débat devra être organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à propos des garanties minimales et des montants respectivement prévus pour chaque famille de risques.
Il est également précisé que :
- les collectivités qui ont déjà mis en place, dans le cadre existant depuis 2011, une participation financière correspondant au moins à ces montants ne sont pas tenues de délibérer à nouveau (article 7) ;
- la définition des garanties des contrats de protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance pourront faire l’objet d’accords collectifs (article 10).
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Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, situe l’avancée que constitue cette réforme, que la formation spécialisée qu’il préside au sein du CSFPT est amenée à évaluer régulièrement d’ici son entrée en vigueur.
- En quoi la future participation des employeurs territoriaux sur la protection sociale complémentaire est-elle une avancée ?
- Cela risque-t-il de contribuer à une forme de compétition entre collectivités ?
- Pourquoi, au niveau du bloc communal, les intercommunalités ne sont-elles pas les seules habilitées à négocier un accord de protection sociale complémentaire ?
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