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ERxtrait du communiqué : « Le Sénat examine actuellement une proposition de loi "encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques". Ce texte décline les recommandations du rapport de la mission sénatoriale concernant l’influence des cabinets conseil sur les politiques publiques du 16 mars dernier qui a mis en lumière une explosion de cette forme de privatisation.
Tirant conséquence des termes de ce rapport qui pointe un certain nombre de comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale, la CGT Fonction Publique a déposé plainte contre x auprès du Parquet National Financier et organisé ce 26 octobre une conférence de presse.
Utilisation de fonds publics manifestement disproportionnée à la réalité des prestations, qui s’avèrent inutiles, redondantes et pour certaines restées sans suite, sans vérifier la possibilité de confier ces missions en interne l’administration, collusions entre acteurs publics et privés, procédures opaques à haut risque de conflits d’intérêts, échappant au contrôle et à l’évaluation, problématique de conservation des données publiques à des fins privées...
Les faits documentés par la mission du Sénat et de nombreux articles de presse sont susceptibles de caractériser des infractions telles que le détournement de fonds publics ou négligence dans l’utilisation des fonds publics, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, abus de confiance, contrefaçon et usage des marques de l’autorité, recels de ces infractions et enfin association de malfaiteurs… »
CGT Fonction Publique >> Communiqué complet
Tirant conséquence des termes de ce rapport qui pointe un certain nombre de comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale, la CGT Fonction Publique a déposé plainte contre x auprès du Parquet National Financier et organisé ce 26 octobre une conférence de presse.
Utilisation de fonds publics manifestement disproportionnée à la réalité des prestations, qui s’avèrent inutiles, redondantes et pour certaines restées sans suite, sans vérifier la possibilité de confier ces missions en interne l’administration, collusions entre acteurs publics et privés, procédures opaques à haut risque de conflits d’intérêts, échappant au contrôle et à l’évaluation, problématique de conservation des données publiques à des fins privées...
Les faits documentés par la mission du Sénat et de nombreux articles de presse sont susceptibles de caractériser des infractions telles que le détournement de fonds publics ou négligence dans l’utilisation des fonds publics, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, abus de confiance, contrefaçon et usage des marques de l’autorité, recels de ces infractions et enfin association de malfaiteurs… »
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