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Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les trois cadres d’emplois de police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres. Notre éclairage
L’IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui est composé :
- de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour la catégorie C, B et A). L’ISMF des directeurs (catégorie A) est constituée en outre d’une part fixe d’un montant annuel au maximum égal à 7 500 €.
- de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C. Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale ne résulte pas de l’application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat mais de dispositions réglementaires spécifiques prises sur le fondement de l’article L. 714-10 du CGFP.
Aussi, les conditions d’octroi et les modalités de versement que prévoit le décret du 26 juin 2024 s’imposent aux collectivités territoriales dès lors que l’organe délibérant a pris la décision d’instituer la nouvelle indemnité.
CIG Grande Couronne Analyse complète
L’IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui est composé :
- de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour la catégorie C, B et A). L’ISMF des directeurs (catégorie A) est constituée en outre d’une part fixe d’un montant annuel au maximum égal à 7 500 €.
- de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C. Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale ne résulte pas de l’application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat mais de dispositions réglementaires spécifiques prises sur le fondement de l’article L. 714-10 du CGFP.
Aussi, les conditions d’octroi et les modalités de versement que prévoit le décret du 26 juin 2024 s’imposent aux collectivités territoriales dès lors que l’organe délibérant a pris la décision d’instituer la nouvelle indemnité.
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