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RH-Actu. / Réforme de l’attribution des logements de fonction

Rédigé par ID CiTé le 21/05/2015



Le 5 mai, une délégation de gardiens d’immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l’application prochaine (en septembre 2015) d’un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions de logement qui s’applique aux agents publics de l’Etat et, par parité, aux agents territoriaux.
Ce texte, dont l’application a été repoussée de 2 ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM le temps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble. Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit à un logement gratuit…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-20







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