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RH - Actu // Réforme de la PSC dans la Fonction publique territoriale - Position commune des organisations syndicales

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2022



RH - Actu // Réforme de la PSC dans la Fonction publique territoriale - Position commune des organisations syndicales

Extraits du communiqué : « …Les organisations syndicales signataires de ce texte souhaitent unanimement ouvrir une réelle négociation avec les employeurs territoriaux sur le sujet de la PSC, parce que la santé des agents territoriaux, en première ligne pour assurer le service public local, est un enjeu majeur pour ce versant de la Fonction publique composé très majoritairement d’agents de catégorie C.

Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :
Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé,
- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,
- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte… »

Communiqué intersyndical du 11 janvier 2022










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