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Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021 entrés en vigueur le 1er janvier 2022 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Ces changements impliquent soit des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice), soit des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent).
Revalorisations indiciaires :
La revalorisation indiciaire prévoit la conservation de l’échelon et l’augmentation de l’indice de l’agent. Dans ce cas, c’est le nouvel indice qui est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice ; soit pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022.
Revalorisations statutaires :
La revalorisation statutaire avec condition de reclassement prévoit l’intégration dans une nouvelle grille indiciaire. Dans ce cas, les assurés doivent avoir effectivement détenu l'échelon de la nouvelle grille pendant 6 mois pour pouvoir en bénéficier dans le calcul de leur pension ; soit pour les radiations des cadres à partir du 1er juillet 2022.
Comment procéder pour une révision ?
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur des dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leur numéro de Sécurité sociale ( NIR ).
Pour des dossiers concernés par des revalorisations statutaires, il convient également de joindre à votre courrier postal les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents.
Soumettez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse :
Caisse des dépôts
CNRACL - Cellule Statuts - PPF351
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex
Pour aller plus loin:
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.
Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.
CNRACL >> Note complète
Ces changements impliquent soit des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice), soit des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent).
Revalorisations indiciaires :
La revalorisation indiciaire prévoit la conservation de l’échelon et l’augmentation de l’indice de l’agent. Dans ce cas, c’est le nouvel indice qui est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice ; soit pour les radiations des cadres à compter du 2 janvier 2022.
Revalorisations statutaires :
La revalorisation statutaire avec condition de reclassement prévoit l’intégration dans une nouvelle grille indiciaire. Dans ce cas, les assurés doivent avoir effectivement détenu l'échelon de la nouvelle grille pendant 6 mois pour pouvoir en bénéficier dans le calcul de leur pension ; soit pour les radiations des cadres à partir du 1er juillet 2022.
Comment procéder pour une révision ?
Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur des dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leur numéro de Sécurité sociale ( NIR ).
Pour des dossiers concernés par des revalorisations statutaires, il convient également de joindre à votre courrier postal les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents.
Soumettez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse :
Caisse des dépôts
CNRACL - Cellule Statuts - PPF351
Rue de Vergne
33059 Bordeaux Cedex
Pour aller plus loin:
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.
Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.
CNRACL >> Note complète
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