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RH - Actu // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

Rédigé par ID CiTé le 03/01/2022



RH - Actu // Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret  révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 10 décembre 2021.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.

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