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RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique - Signature d’un accord à valeur juridique et normative

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/07/2021 )



RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique - Signature d’un accord à valeur juridique et normative

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité ce 13 juillet 2021 par les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers).


Le télétravail repose sur des principes rappelés ci-après :
- Le volontariat
- L’alternance entre travail sur site et télétravail -  L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein
- L’usage des outils numériques
- La réversibilité du télétravail
- Le droit à la déconnexion

Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel
S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet accord constitue le socle des futurs accords locaux.
Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.
Les accords qui en résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s'appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.

Projet d’accord   (source CGT FP)
NDLR / Ceci est le projet d’accord dont nous n’avons pas la version définitive
A noter L’indication «confidentiel-ne pas diffuser» portait sur le document avant signature


CGT Fonction publique >> Communiqué complet
UNSA Fonction Publique >> Communiqué complet
Le télétravail indemnisé à partir du 01/09/21
https://www.unsa-fp.org/chiffres-clefs


 







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