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RH-Actu - Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la CNIL

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2017 )


La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre de la société B. pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés et absence de coopération avec la CNIL


En mars 2015, la CNIL a été saisie par un salarié d’une plainte relative à l’installation, à son insu, d’une caméra au-dessus de son poste de travail…

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations en matière de vidéosurveillance au travail. Elle a également voulu insister sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de coopérer avec les services de la Commission, telle que prévue à l’article 21 de la loi Informatique et Libertés.

CNIL - 2017-07-13







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