RH-Circ. / Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Cette circulaire détaille les règles et principes applicables clans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014.

Si le décret du 24 décembre 2014 prévoit certains droits syndicaux précisément définis, il demeure toujours possible , dans le cadre de négociations entre l’autorité syndicale et les syndicats, de fixer des conditions plus avantageuses.

Les grandes lignes de cette circulaire:
- les conditions d’exercice des droits syndicaux, notamment l’octroi de locaux syndicaux, en fonction des effectifs de la collectivité et les modalités d’utilisation de ces locaux.
- les conditions d’utilisation et d‘accès aux TIC (messageries, listes de diffusion, confidentialité des échanges…).
- le régime des réunions syndicales, ainsi que celui relatif à la diffusion des documents d’origine syndicale (panneaux d’affichage) et à leur distribution.
- la situation des représentants syndicaux : mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, détachement et autorisation d’absence, contingent de crédit de temps syndical et décharges d’activité de service
Ministère de la Fonction Publique - Circulaire - NOR : RDFB1602064C - 2016-01-20

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