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RH - Circulaires

RH-Circ. / Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Mis en ligne par ID CiTé le 04/02/2016




Cette circulaire détaille les règles et principes applicables clans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens  syndicaux, conformément  au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624  du 24 décembre 2014.

Si le décret du 24 décembre 2014 prévoit certains droits syndicaux précisément définis, il demeure toujours possible , dans le cadre de négociations entre l’autorité syndicale et les syndicats, de fixer des conditions plus avantageuses.

Les grandes lignes de cette circulaire:
- les conditions d’exercice des droits syndicaux, notamment l’octroi de locaux syndicaux, en fonction des effectifs de la collectivité et les modalités d’utilisation de ces locaux.  
- les conditions d’utilisation et d‘accès aux TIC (messageries, listes de diffusion, confidentialité des échanges…).
- le régime des réunions syndicales, ainsi que celui relatif à la diffusion des documents d’origine syndicale (panneaux d’affichage) et à leur distribution.
- la situation des représentants syndicaux : mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, détachement et autorisation d’absence, contingent de crédit de temps syndical et décharges d’activité de service
Ministère de la Fonction Publique - Circulaire - NOR : RDFB1602064C - 2016-01-20




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