Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Circulaires

RH-Circ. / Pour information…FPE - Procédure de dérogation permettant aux jeunes mineurs d'effectuer des travaux dits "réglementés"

Mis en ligne par ID CiTé le 29/01/2016




Le décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015  relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits "réglementés" comble ce vide juridique. Il encadre la réalisation, par les jeunes mineurs, de travaux dits "réglementés", dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, au sein de la fonction publique de l’Etat. Il crée, pour ce faire, une nouvelle procédure déclarative de dérogation auprès de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

Ce décret créé dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, un nouveau titre I bis intitulé "Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle". Ce nouveau titre détaille la procédure de dérogation ; il précise à cet effet le rôle de chacun des acteurs impliqués et complète en conséquence leurs attributions dans cette procédure. 

Désormais, l’autorité administrative accueillant un jeune mineur, en formation professionnelle et amené à effectuer des travaux dits "réglementés", doit, préalablement à l’affectation de ce jeune, adresser à l’inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST), une déclaration de dérogation lui permettant d’affecter le jeune mineur à certains travaux réputés dangereux aux termes du code du travail.

Cette déclaration, élaborée par le chef de service en collaboration avec l’assistant ou le conseiller de prévention, est transmise concomitamment, à l’inspecteur en santé sécurité au travail (ISST) et aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent. La présente circulaire a pour objectif de détailler les différentes étapes d’élaboration de la déclaration de dérogation

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1530118C - 2016-01-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40478.pdf




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement