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PartagerLe décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits "réglementés" comble ce vide juridique. Il encadre la réalisation, par les jeunes mineurs, de travaux dits "réglementés", dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, au sein de la fonction publique de l’Etat. Il crée, pour ce faire, une nouvelle procédure déclarative de dérogation auprès de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).
Ce décret créé dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, un nouveau titre I bis intitulé "Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle". Ce nouveau titre détaille la procédure de dérogation ; il précise à cet effet le rôle de chacun des acteurs impliqués et complète en conséquence leurs attributions dans cette procédure.
Désormais, l’autorité administrative accueillant un jeune mineur, en formation professionnelle et amené à effectuer des travaux dits "réglementés", doit, préalablement à l’affectation de ce jeune, adresser à l’inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST), une déclaration de dérogation lui permettant d’affecter le jeune mineur à certains travaux réputés dangereux aux termes du code du travail.
Cette déclaration, élaborée par le chef de service en collaboration avec l’assistant ou le conseiller de prévention, est transmise concomitamment, à l’inspecteur en santé sécurité au travail (ISST) et aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent. La présente circulaire a pour objectif de détailler les différentes étapes d’élaboration de la déclaration de dérogation
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1530118C - 2016-01-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40478.pdf
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