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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l'administration.

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2017


La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents.


Les services de l’État et ses établissements publics sont tenus à l’obligation de communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAl) l'identité du conducteur qui commet une infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, sauf motif légitime inhérent à la mission.

Chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, devra désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAl.

Une politique interne reposant sur les sept engagements définis par la circulaire devra également être mise en place par chaque ministère. Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules. Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1714333C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42274.pdf







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