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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.
Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 - NOR : ETST1614584J - 2016-06-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf
Compte personnel de prévention de la pénibilité - Fonction publique
CNRACL
La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.
Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 - NOR : ETST1614584J - 2016-06-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf
Compte personnel de prévention de la pénibilité - Fonction publique
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