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Dans un référé du 8 octobre 2004, la Cour des Comptes a souligné que le texte fixant le taux de la prime de rendement n’était juridiquement pas conforme notamment dans le fait qu’il ne prévoit pas de taux plafond.
La circulaire du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du dispositif indemnitaire des OPA dans le cadre des dispositions ARTT prévoyait, en outre, l'existence d'un complément à la prime de rendement mis en place par certains services à compter du 1er janvier 2002. Il était précisé dans cette circulaire que le montant cumulé du complément à la prime de rendement et de la prime de métier ne saurait dépasser les maxima prévus pour la prime de métier.
Enfin, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État définit de manière limitative les émoluments servant de base, en sus des salaires, au calcul de la pension des OPA à savoir : la prime d'ancienneté, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires. Le complément de la prime de rendement (CPR) ne peut être pris en compte car non énuméré dans l’assiette de calcul des pensions des OPA. Cette règle d’exclusion du CPR a été mise en œuvre par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et a été confirmée par la décision du Conseil d’État du 26 avril 2013.
Il convenait de formuler une réponse à ces différentes problématiques dans un souci de clarification. C’est l’objet des évolutions de la prime de rendement fixées par le décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et de l’arrêté du 15 mars 2016 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note de gestion.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1619583N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41228.pdf
La circulaire du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du dispositif indemnitaire des OPA dans le cadre des dispositions ARTT prévoyait, en outre, l'existence d'un complément à la prime de rendement mis en place par certains services à compter du 1er janvier 2002. Il était précisé dans cette circulaire que le montant cumulé du complément à la prime de rendement et de la prime de métier ne saurait dépasser les maxima prévus pour la prime de métier.
Enfin, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État définit de manière limitative les émoluments servant de base, en sus des salaires, au calcul de la pension des OPA à savoir : la prime d'ancienneté, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires. Le complément de la prime de rendement (CPR) ne peut être pris en compte car non énuméré dans l’assiette de calcul des pensions des OPA. Cette règle d’exclusion du CPR a été mise en œuvre par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et a été confirmée par la décision du Conseil d’État du 26 avril 2013.
Il convenait de formuler une réponse à ces différentes problématiques dans un souci de clarification. C’est l’objet des évolutions de la prime de rendement fixées par le décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et de l’arrêté du 15 mars 2016 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note de gestion.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1619583N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41228.pdf
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