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Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants :
- L'enveloppe budgétaire disponible est affectée aux collectivités ou aux établissements publics en relevant, ayant donné leur intention de recrutements d'apprentis dans le cadre du recensement réalisé par le CNFPT entre 20 janvier au 21 mars 2025
- Sont financés les contrats d'apprentissage qui ciblent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux métiers considérés en tension annexé à la présente délibération. Ce référentiel duquel disparaissent les codes diplômes au profit du seul RCNP, présente l'exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en ten sion dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le CNFPT.
Article 2 : Modalités de recensement
Les collectivités souhaitant un financement des frais de formation d'apprentis renseignent obligatoirement la plate-forme apprentissage mise en ligne par le CNFPT, à l'exclusion de toute autre forme de sollicitation.
CNFPT - Délibération N° DCA2024-144 du 18/12/2024
- L'enveloppe budgétaire disponible est affectée aux collectivités ou aux établissements publics en relevant, ayant donné leur intention de recrutements d'apprentis dans le cadre du recensement réalisé par le CNFPT entre 20 janvier au 21 mars 2025
- Sont financés les contrats d'apprentissage qui ciblent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux métiers considérés en tension annexé à la présente délibération. Ce référentiel duquel disparaissent les codes diplômes au profit du seul RCNP, présente l'exhaustivité des diplômes possibles pour chaque métier en ten sion dont les frais de formation par apprentissage peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le CNFPT.
Article 2 : Modalités de recensement
Les collectivités souhaitant un financement des frais de formation d'apprentis renseignent obligatoirement la plate-forme apprentissage mise en ligne par le CNFPT, à l'exclusion de toute autre forme de sollicitation.
CNFPT - Délibération N° DCA2024-144 du 18/12/2024
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